COMMUNIQUÉ DE PRESSE La question d'incertitude concernant le choix du type d'utilisation autorisée d'un terrain a été réglée

Les terrains mentionnés à l'article 7, point 1 du Code foncier de la Fédération de Russie1, sont utilisés conformément à leur affectation définie. Le régime juridique des terrains et des parcelles est déterminé conformément aux lois fédérales en fonction de leur appartenance à une catégorie de terrain particulière et à leur utilisation autorisée. Les informations sur le type ou les types d'utilisation autorisée (à l'exception des types d'utilisation autorisée auxiliaires) d'une parcelle de terrain sont enregistrées dans le registre foncier national2. Conformément à l'article 37 du Code de l'urbanisme de la Fédération de Russie, les parcelles de terrain et les objets de construction peuvent avoir des types d'utilisation autorisée principaux, conditionnellement autorisés ou auxiliaires. Les types d'utilisation autorisée des parcelles de terrain sont définis selon le classificateur approuvé par l'autorité fédérale exécutive responsable de l'élaboration de la politique publique et de la régulation juridique dans le domaine des relations foncières. Le classificateur des types d'utilisation autorisée des parcelles de terrain a été approuvé par l'ordonnance du Rosreestr du 10.11.2020 n° P/0412.

Conformément aux modifications apportées, un ou plusieurs types d'utilisation autorisée principaux, conditionnellement autorisés ou auxiliaires peuvent être établis pour une parcelle de terrain. Tout type principal ou auxiliaire d'utilisation autorisée prévu par le zonage urbain peut être choisi par le titulaire du droit sur la parcelle de terrain conformément au Code foncier de la Fédération de Russie et à la législation sur l'urbanisme. Le titulaire du droit sur la parcelle peut obtenir une autorisation pour un type d'utilisation conditionnellement autorisé conformément aux règles prévues par la loi fédérale.

Le type principal ou conditionnellement autorisé d'utilisation d'une parcelle de terrain est considéré comme choisi pour cette parcelle dès l'enregistrement des informations sur ce type d'utilisation dans le registre foncier national. L'enregistrement des informations sur les types auxiliaires d'utilisation de la parcelle dans le registre n'est pas nécessaire.

Afin de ne pas enfreindre la législation foncière, il convient de noter que le type principal d'utilisation autorisée d'une parcelle est considéré comme choisi à partir du jour de l'enregistrement de ces informations dans le registre foncier national. Les informations sur les types auxiliaires d'utilisation d'une parcelle ne doivent pas être enregistrées dans le registre (article 2 de l'article 7 du Code foncier de la Fédération de Russie).

À propos de la direction du Rosreestr dans la région de l'Altaï
La Direction du Service fédéral d'enregistrement d'État, de cadastre et de cartographie dans la région de l'Altaï (Direction du Rosreestr dans la région de l'Altaï) est l'organe territorial du Service fédéral d'enregistrement d'État, de cadastre et de cartographie (Rosreestr), qui exerce des fonctions d'enregistrement des droits sur les biens immobiliers et des transactions avec ceux-ci, ainsi que de fourniture de services publics dans le domaine de l'enregistrement d'État des biens immobiliers, du cadastre foncier, de l'aménagement du territoire, de la surveillance de l'État des terres, de l'évaluation cadastrale de l'État, de la géodésie et de la cartographie. Il remplit les fonctions de l'organisation du système unifié d'enregistrement cadastral d'État et d'enregistrement des droits sur les biens immobiliers, de l'infrastructure des données spatiales de la Fédération de Russie. L'agence exerce la supervision fédérale dans les domaines de la géodésie et de la cartographie, ainsi que la surveillance foncière d'État, la supervision de l'activité des organisations autonomes d'ingénieurs cadastraux, d'évaluateurs et de gestionnaires d'arbitrage. L'établissement subordonné à la Direction est la succursale de la Fédération publique d'enregistrement d'État, de cadastre et de cartographie dans la région de l'Altaï.

Le directeur de la Direction, principal registraire de la région de l'Altaï, est Youri Viktorovitch Kalachnikov.

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1 Voir le Code foncier de la Fédération de Russie
2 Voir le registre foncier national
3 Loi fédérale n° 493-FZ du 30.12.2021 « Sur les modifications de l'article 7 du Code foncier de la Fédération de Russie et de l'article 8 de la loi fédérale n° 218-FZ sur l'enregistrement d'État des biens immobiliers ».