Examen de la pratique des plaintes des entités contrôlées dans le cadre de l'appel préalable obligatoire, ainsi que de la pratique des recours judiciaires contre les décisions du Service fédéral de surveillance dans le domaine de l'utilisation des ressources naturelles

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Unité structurelle de l'acte juridique normatif
Exigence obligatoire contestée
Nature du recours
Résultat du recours administratif préalable
Position de l'organe de contrôle (supervision)
Résultat du recours judiciaire
art. 18 de la loi fédérale n° 89 du 24.06.1998 « Sur les déchets de production et de consommation »
Les entrepreneurs individuels et les personnes morales exerçant une activité dans le domaine de la gestion des déchets doivent tenir un registre des déchets générés, traités, éliminés, neutralisés, transférés à d'autres personnes ou reçus d'autres personnes, ainsi que des déchets stockés, conformément aux procédures établies. Les autorités exécutives fédérales établissent les procédures de gestion des déchets en fonction de leurs compétences ; les autorités statistiques fédérales, chargées de la formation des informations statistiques officielles sur les processus sociaux, économiques, démographiques, écologiques et autres processus publics en Fédération de Russie, établissent les procédures pour l'enregistrement statistique des déchets.

Non d'accord avec les violations identifiées

Refus d'admettre la plainte – 6 / acceptée – 2

Paragraphe 3 de l'article 16.4 de la loi fédérale du 10.01.2002 n° 7-FZ « Sur la protection de l'environnement »
Les personnes morales et les entrepreneurs individuels, qui exercent des activités en Fédération de Russie, sur le plateau continental de la Fédération de Russie et dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie, doivent payer pour l'impact négatif sur l'environnement (ci-après désignées les personnes tenues de payer), à l'exception de celles exerçant des activités uniquement sur des installations de catégorie IV.
Non d'accord avec les violations identifiées
Refus d'admettre la plainte
Les personnes morales et les entrepreneurs individuels, qui exercent des activités en Fédération de Russie, sur le plateau continental de la Fédération de Russie et dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie, doivent payer pour l'impact négatif sur l'environnement.
Refus d'admettre la plainte – 2 / acceptée – 4

Paragraphe 1 de l'article 14 de la loi fédérale du 24.06.1998 n° 89-FZ « Sur les déchets de production et de consommation »
Les entrepreneurs individuels et les personnes morales, dont les activités génèrent des déchets de classes de danger I à V, doivent classer les déchets dans une catégorie de danger spécifique conformément à la procédure établie par l'organe fédéral exécutif autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie. La confirmation du classement des déchets dans une catégorie de danger spécifique est effectuée par l'organe fédéral exécutif autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Non d'accord avec les violations identifiées
Refus d'admettre la plainte – 4 / acceptée – 1

Les entrepreneurs individuels et les personnes morales, dont les activités génèrent des déchets de classes de danger I à V, doivent classer les déchets dans une catégorie de danger spécifique conformément à la procédure établie par l'organe fédéral exécutif autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie. La confirmation du classement des déchets dans une catégorie de danger spécifique est effectuée par l'organe fédéral exécutif autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
Refus d'admettre la plainte – 2 / acceptée – 2