Conformément au point 3 de l'article 39.42 du Code foncier de la Fédération de Russie, l'administration du district municipal d'Ilovlinsky informe de l'examen de la demande de la Société par Actions Publique "Rosseti Sud" (ci-après - PАО "Rosseti Sud") concernant l'établissement d'un servitude publique pour l'exploitation de l'objet énergétique ligne de haute tension 10 kV N° 1 "Berdia" sur les parcelles de terrain avec les numéros cadastraux suivants : 34:08:000000:198 (incl. 34:08:020101:230, 34:08:110109:40) région de Volgograd, district d'Ilovlinsky 34:08:000000:227 (incl. 34:08:110109:38, 34:08:110109:65) région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Kondrashovsky, partie nord-est du quartier cadastral 34:08:000000 34:08:020102:57 (incl. 34:08:020102:429, 34:08:020102:430) région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka, rue Révolutionnaire, maison 8 34:08:000000:4751 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Kondrashovsky 34:08:000000:7 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky 34:08:020101:23 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka, situé à 1,6 km à l'ouest du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:26 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka, situé à 0,9 km à l'ouest du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:27 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka, situé à 1,75 km à l'ouest du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:417 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:509 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:510 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:757 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:769 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:423 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:424 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:433 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka, rue Révolutionnaire, 1a 34:08:020102:847 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:887 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka, rue Révolutionnaire, 1A 34:08:110109:26 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Kondrashovsky 34:08:020101:768 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:25 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka, situé à 1,3 km à l'ouest du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020101:773 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, territoire du village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:1139 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka 34:08:020102:1142 région de Volgograd, district d'Ilovlinsky, village de Bolshaya Ivanovka
DESCRIPTION DE LA LOCALISATION DES LIMITES
Servitude publique pour la ligne de haute tension 10 kV N° 1 "Berdia". Localisation de l'objet : région de Volgograd, district d'Ilovlinsky.
Surface de l'objet : +/- 183152 m² +/- 150 m² erreur d'estimation de la surface (R +/- Delta R).
Autres caractéristiques de l'objet : Servitude publique pour l'exploitation de l'objet énergétique ligne de haute tension 10 kV N° 1 "Berdia".
Durée de la servitude publique : 49 ans.
Titulaire de la servitude publique : Société par Actions Publique "Rosseti Sud", INN 6164266561, OGRN 1076164009096, adresse postale : 344002, Rostov-sur-le-Don, rue Bolshaya Sadovaya, 49, adresse e-mail : [email protected]
Les personnes intéressées peuvent, dans les 30 (trente) jours suivant la publication du présent avis, consulter la demande de servitude publique et la description de la localisation des limites de la servitude publique à l'adresse suivante : r.p. Ilovlya, rue Budennogo, 47, téléphone de contact – 84467-5-11-44, les jours ouvrables de 08h00 à 17h00 (pause déjeuner de 12h00 à 13h00) (site officiel de l'administration du district municipal d'Ilovlinsky – http://ilovadmin.ru/).
Les titulaires de droits sur les parcelles de terrain, si leurs droits ne sont pas enregistrés dans le Registre d'État Unifié des Biens Immobiliers, peuvent, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, soumettre une demande d'enregistrement de leurs droits (ou charges sur les droits) sur la parcelle de terrain, accompagnée de copies des documents confirmant ces droits (ou charges), avec l'indication de l'adresse postale et/ou de l'adresse e-mail.
Schéma de l'établissement possible de la servitude publique (existante)
Ligne de haute tension 10 kV N° 1 "Berdia".
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