Offre Publique pour la conclusion d'un contrat de prestation de services

OFFRE PUBLIQUE
de conclusion d’un contrat de prestation de services

Dispositions générales
La présente Offre publique contient les conditions de conclusion du Contrat de prestation de services (ci-après – le « Contrat de prestation de services » et/ou le « Contrat »). La présente offre est considérée comme une proposition adressée à une ou plusieurs personnes spécifiques, suffisamment définie et exprimant l’intention de la personne ayant fait cette offre de se considérer comme liée par le Contrat avec le destinataire qui l’accepte.

La réalisation des actions mentionnées dans la présente Offre constitue une confirmation de l’accord des deux Parties pour conclure un Contrat de prestation de services selon les conditions, modalités et volumes décrits dans la présente Offre.

Le texte ci-dessous constitue une offre officielle de la part du Prestataire, adressée à toute personne intéressée, de conclure un Contrat de prestation de services conformément au paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.

Termes et définitions :
Contrat – le texte de la présente Offre avec ses Annexes, qui en font partie intégrante, accepté par le Client par la réalisation d’actes concrets prévus par la présente Offre.
Actes concrets – comportement exprimant l’accord avec la proposition du cocontractant de conclure, modifier ou résilier un contrat. Ces actes consistent en l'exécution partielle ou totale des conditions proposées par le cocontractant.
Site Internet du Prestataire – ensemble de programmes informatiques et autres informations contenus dans un système d’information accessible via Internet au nom de domaine et adresse réseau : http://www.lholiday.ru/
Parties du Contrat (Parties) – le Prestataire et le Client.
Service – prestation fournie par le Prestataire au Client selon les modalités et conditions établies dans la présente Offre.

Objet du Contrat
Le Prestataire s’engage à fournir les Services au Client, et le Client s’engage à les payer selon les montants, modalités et délais établis par le présent Contrat.

Le Prestataire peut fournir les Services personnellement ou faire appel à des tiers, en restant responsable envers le Client des actions de ces tiers comme des siennes.

Le Contrat est conclu par l’acceptation de la présente Offre à travers la réalisation des actes concrets suivants :

• actions liées à l’enregistrement d’un compte utilisateur sur le Site du Prestataire si un tel enregistrement est requis ;

• soumission par le Client d’une demande de prestation de Services au Prestataire ;

• actions liées au paiement des Services par le Client ;

• actions liées à la prestation des Services par le Prestataire.

Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres actions peuvent également exprimer clairement l’intention d’accepter l’offre du cocontractant.

Droits et obligations des Parties

Droits et obligations du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions du présent Contrat, dans les délais et selon les modalités indiquées dans celui-ci et/ou sur le Site du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à accorder au Client l’accès aux sections du Site nécessaires pour l’obtention d’informations selon le paragraphe 2.1 du Contrat.
Le Prestataire est responsable de la conservation et du traitement des données personnelles du Client, garantit la confidentialité de ces données et les utilise exclusivement pour fournir des Services de qualité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les délais (ou périodes) de prestation de Services ainsi que les conditions de la présente Offre sans notification préalable du Client, en publiant ces modifications sur son Site.
Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux Contrats conclus après leur publication.

Droits et obligations du Client :
Le Client est tenu de fournir des informations exactes le concernant lors de la réception des Services.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou utiliser de quelque manière que ce soit les informations et documents rendus disponibles dans le cadre des Services, sauf pour un usage personnel sans transmission à des tiers.
Le Client s’engage à accepter les Services fournis par le Prestataire.
Le Client a le droit de demander le remboursement pour les Services non fournis, mal fournis, ou fournis hors délai, ainsi que dans le cas d’une décision personnelle de refuser les Services, uniquement selon les conditions prévues par la législation de la Fédération de Russie.
Le Client garantit avoir compris toutes les conditions du Contrat ; il les accepte sans réserve et dans leur intégralité.

Prix et modalités de règlement

Confidentialité et sécurité
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément aux lois russes en vigueur, notamment la loi fédérale n° 152-FZ du 27.07.2006 « Sur les données personnelles » et la loi fédérale n° 149-FZ du 27.07.2006 « Sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information ».

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre de l’exécution du Contrat et à prendre toutes les mesures possibles pour éviter leur divulgation.

Les informations confidentielles comprennent toute information transmise entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat et nécessitant une protection, sauf exceptions indiquées ci-après.

Ces informations peuvent figurer dans les règlements internes, contrats, lettres, rapports, documents analytiques, résultats d'études, schémas, graphiques, spécifications et autres documents, qu'ils soient en version papier ou électronique.

Force majeure

En cas de survenance de telles circonstances, la Partie concernée doit en informer l’autre Partie dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables.

Un document émis par une autorité publique compétente constitue une preuve suffisante de la survenance et de la durée du cas de force majeure.

Si ces circonstances durent plus de 60 (soixante) jours ouvrables, chaque Partie peut résilier unilatéralement le Contrat.

Responsabilité des Parties
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles, les Parties sont responsables selon les conditions de la présente Offre.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du Contrat si celle-ci est due à la faute du Client.

La Partie fautive doit indemniser l’autre Partie pour les pertes subies.

Durée de validité de l’Offre
L’Offre entre en vigueur dès sa publication sur le Site du Prestataire et reste valable jusqu’à son retrait par ce dernier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre et/ou de la retirer à tout moment à sa discrétion. L’information concernant les modifications ou le retrait de l’Offre est communiquée au Client par publication sur le Site, dans son Compte personnel ou par notification à l’adresse e-mail ou postale fournie par le Client lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’Offre par le Client et reste valable jusqu’à l’exécution complète des obligations des Parties.

Les modifications apportées par le Prestataire au Contrat et publiées sous forme de nouvelle version de l’Offre sur le site sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client.

Conditions supplémentaires
Le Contrat, sa conclusion et son exécution sont régis par la législation en vigueur de la Fédération de Russie. Toute question non réglée par la présente Offre, ou réglée de manière incomplète, est traitée selon le droit matériel de la Fédération de Russie.

En cas de litige entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat basé sur la présente Offre, elles s’engagent à tenter un règlement amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute procédure judiciaire est soumise à la législation de la Fédération de Russie. Les litiges non résolus amiablement sont tranchés conformément à ladite législation. La procédure préalable de règlement des litiges est obligatoire.

La langue du Contrat, ainsi que celle utilisée dans toute interaction entre les Parties (y compris la correspondance, les demandes, notifications, explications, documents, etc.), est le russe.

Tous les documents devant être soumis conformément à l’Offre doivent être rédigés en russe ou accompagnés d’une traduction certifiée en russe.

Le fait pour une Partie de ne pas agir en cas de violation de l’Offre ne constitue pas une renonciation à ses droits pour des violations similaires futures.

Coordonnées du Prestataire
Dénomination complète : Société à responsabilité limitée « Roskoshny Otdykh »
INN : 7702326969
OGRN : 1027739061096
Téléphone : +7 965 317-67-94
E-mail : [email protected]