Règlement sur la procédure et les modalités de l’examen de maîtrise de la langue russe, de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie pour les ressortissants étrangers

ADOPTÉ
lors de la réunion du Conseil de direction
procès-verbal n° 11
du «31» janvier 2015

APPROUVÉ
par l’Ordre du directeur
de l’Établissement public municipal d’enseignement général
«École secondaire n° 19
à programme intensifié dans certaines matières»
du «31» janvier 2015 n° 54/в

Règlement
sur la procédure et la forme de l’examen de maîtrise de la langue russe,
des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie
École secondaire publique n° 19 à programme intensifié dans certaines matières

Le présent règlement définit la procédure de l’examen de maîtrise de la langue russe, des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie pour les ressortissants étrangers arrivés en Fédération de Russie sans visa et souhaitant obtenir un permis de travail, conformément à l’article 13.3 de la loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-ФЗ «Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie», à l’École secondaire publique n° 19 à programme intensifié dans certaines matières, ainsi que la forme de sa tenue.

1. Dispositions générales

1.1. La présente procédure est élaborée conformément à la loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-ФЗ «Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie»,

• «Sur l’approbation de la liste des établissements d’enseignement de la région de Belgorod autorisés à organiser l’examen de maîtrise de la langue russe, des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie» du 26 janvier 2015 n° 11-пп ;

• «Sur l’approbation du Règlement relatif à la procédure et à la forme de l’examen de maîtrise de la langue russe, des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie» du 26 janvier 2015 n° 12-пп ;

• la Charte de l’établissement public municipal d’enseignement général «École secondaire n° 19 à programme intensifié dans certaines matières» (ci-après – l’Établissement).

2. Procédure de déroulement de l’examen

2.2. L’examen a lieu à l’École secondaire publique n° 19 à programme intensifié dans certaines matières, située à l’adresse suivante : région de Belgorod, ville de Stary Oskol, quartier Rudnitchni, bâtiment 22 – lieu de dépôt des documents par les ressortissants étrangers (notamment ukrainiens) auprès du service territorial du Service fédéral des migrations de la région de Belgorod.

2.3. L’examen est organisé sur une base payante, sous forme écrite de test. Le coût de la prestation est fixé conformément à la législation de la Fédération de Russie.

2.4. Le soutien méthodologique et l’élaboration des tests sont assurés par l’établissement public régional autonome de formation professionnelle continue «Institut du développement de l’éducation de Belgorod».

2.5. L’Établissement approuve :

• le modèle de demande adressée au directeur de l’établissement ;

• le modèle de contrat de prestation de services ;

• le modèle de reçu de paiement ;

• les règles de passation de l’examen ;

• le calendrier des examens ;

• le planning de travail des personnes responsables de l’inscription des ressortissants étrangers à l’examen, ainsi que la procédure d’inscription.

2.6. L’Établissement crée une commission chargée de l’organisation et de la passation de l’examen.

2.7. Les membres de la commission assurent la sécurité de l’information lors de la conservation et l’utilisation des tests, en respectant strictement la confidentialité.

2.8. Pour trancher les litiges survenus lors de l’évaluation des résultats d’examen, une commission des litiges est créée. Son activité est régie par le règlement sur ladite commission.
La commission est composée d’enseignants ayant un diplôme supérieur dans les domaines de la philologie, l’histoire, le droit, de représentants des autorités publiques compétentes, d’organisations éducatives, d’associations publiques ou autres.
Les membres de la commission principale d’examen ne peuvent faire partie de la commission des litiges.

3. Formes de passation de l’examen

3.1. Le calendrier et la durée de l’examen sont définis par l’Établissement.
Pour les ressortissants étrangers (notamment ukrainiens), l’examen a lieu une fois par semaine, l’après-midi (après les cours).
La durée totale du test dans les trois disciplines ne dépasse pas 90 minutes (1h30).

3.2. L’Établissement publie les dates d’examen et des exemples de tests sur son panneau d’affichage d’information et sur son site officiel dans le réseau Internet.

3.3. Avant l’examen, l’Établissement offre au ressortissant étranger la possibilité :

• de prendre connaissance de la procédure et de la forme de l’examen ;

• d’obtenir une consultation sur le déroulement de l’examen.

3.4. La participation à l’examen est possible uniquement sur inscription préalable obligatoire.
L’inscription se fait à l’Établissement tous les lundis, de 17h00 à 18h00.

3.5. Pour passer l’examen, le ressortissant étranger (notamment ukrainien) soumet une demande selon le modèle établi.
Ensuite, le secrétaire de la commission informe le demandeur de la date et du lieu de l’examen.
Le demande