Avis de consultation publique concernant le projet de décision de l'administration de la ville d'Obninsk

Fédération de Russie
Région de Kalouga
Chef du gouvernement municipal du district urbain de "Ville d'Obninsk"

ARRÊTÉ 21.03.2022
N° 01-07/13

Sur la désignation des consultations publiques concernant le projet de décision de l'administration de la ville "Sur l'octroi d'une autorisation pour déroger aux paramètres limites de la construction permise, de la reconstruction d'objets de construction sur un terrain cadastral portant le numéro 40:27:000000:776, situé à l'adresse suivante : région de Kalouga, ville d'Obninsk, rue Borisoglebskaya"

Conformément à l'article 5.1 du Code de l'urbanisme de la Fédération de Russie, au Règlement sur les auditions publiques et les consultations publiques concernant les questions d'urbanisme et les règles d'aménagement du territoire approuvé par la décision de l'Assemblée municipale d'Obninsk du 27.02.2018 N° 08-40, à la demande de la commission des questions d'urbanisme et de foncier du 25.01.2022, et sur la base de l'article 24 des Statuts de l'entité municipale "Ville d'Obninsk",

JE DÉCIDE :

1. De désigner la période des consultations publiques concernant le projet de décision de l'administration de la ville "Sur l'octroi d'une autorisation pour déroger aux paramètres limites de la construction permise, de la reconstruction d'objets de construction sur un terrain cadastral portant le numéro 40:27:000000:776, situé à l'adresse suivante : région de Kalouga, ville d'Obninsk, rue Borisoglebskaya" du 28.03.2022 au 21.04.2022.

2. De désigner l'administration de la ville d'Obninsk, représentée par le Service d'architecture et d'urbanisme, en tant qu'organisateur des consultations publiques.

3. À l'organisateur des consultations publiques :

   3.1. De publier le projet sur le portail d'information officiel de l'administration de la ville d'Obninsk sur Internet www.admobninsk.ru (ci-après – portail d'information officiel), au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la publication officielle conformément à la procédure établie pour la publication officielle des actes juridiques municipaux, avec un avis sur le début des consultations publiques.

   3.2. De publier au plus tard le 21.04.2022, conformément à la procédure établie pour la publication officielle des actes juridiques municipaux, le rapport sur les résultats des consultations publiques et de le publier sur le portail d'information officiel.

4. De publier un avis sur le début des consultations publiques conformément à la procédure établie pour la publication officielle des actes juridiques municipaux.

L'arrêté entre en vigueur à compter de sa publication officielle.

Le Chef du gouvernement municipal
Le Président de l'Assemblée municipale
G.Yu. Artemyev

Avis sur le début des consultations publiques

Conformément à l'arrêté du Chef du gouvernement municipal du 21.03.2022 N° 01-07/13, concernant le projet de décision de l'administration de la ville d'Obninsk "Sur l'octroi d'une autorisation pour déroger aux paramètres limites de la construction permise, de la reconstruction d'objets de construction sur un terrain cadastral portant le numéro 40:27:000000:776, situé à l'adresse suivante : région de Kalouga, ville d'Obninsk, rue Borisoglebskaya" (ci-après - le Projet), les consultations publiques se dérouleront du 28.03.2022 au 21.04.2022 sur le portail d'information officiel de l'administration de la ville d'Obninsk à l'adresse Internet www.admobninsk.ru. Les consultations sur le projet et l'exposition du projet auront lieu dans le bâtiment situé à l'adresse suivante : ville d'Obninsk, rue Pobedy, 22 (2e étage), Service d'architecture et d'urbanisme, du 28.03.2022 au 18.04.2022 pendant les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 (pause déjeuner de 13h00 à 14h00).

Le projet soumis aux consultations publiques est disponible sur le site officiel à l'adresse : http://www.admobninsk.ru/administration/obsuzhden/.

Les participants aux consultations publiques doivent indiquer les informations suivantes : nom, prénom, patronyme (le cas échéant), date de naissance, adresse de résidence (inscription), références du document d'identité - pour les personnes physiques, nom, numéro d'enregistrement juridique, lieu de localisation et adresse - pour les personnes morales, ainsi que les documents confirmant ou établissant leurs droits sur les terrains, objets de construction, ou locaux faisant partie de ces objets de construction.