Revue de la pratique de l’examen des plaintes des entités contrôlées, déposées dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, ainsi que de la pratique judiciaire de l’examen des requêtes des entités contrôlées contestant les décisions du Service fédéral de surveillance dans le domaine de l'utilisation des ressources naturelles

№
Unité structurelle de l'acte juridique réglementaire
Exigence obligatoire contestée
Objet de la contestation
Résultat du recours administratif préalable
Position de l’autorité de contrôle (de surveillance)
Résultat du recours judiciaire

Point 1 de l’article 16 de la Loi fédérale du 10.01.2002 n° 7-FZ «Sur la protection de l’environnement»

Le paiement pour l’impact négatif sur l’environnement est prélevé pour les types suivants : émissions de substances polluantes dans l’air ambiant par des sources fixes ; rejets de substances polluantes dans les eaux ; stockage, enfouissement des déchets de production et de consommation (élimination des déchets), y compris le stockage des sous-produits conformément à la partie 8 de l’article 51.1 de la loi fédérale du 10.01.2002 n° 7-FZ «Sur la protection de l’environnement» ; stockage des stériles et des roches stériles reconnues comme déchets de production et de consommation conformément à l’article 23.5 de la Loi de la Fédération de Russie du 21.02.1992 n° 2395-I «Sur les ressources minérales»

Désaccord avec les violations constatées
Rejet de la plainte – 3
Le paiement pour l’impact négatif sur l’environnement est prélevé conformément à la partie 1 de l’article 16 de la Loi fédérale du 10.01.2002 n° 7-FZ «Sur la protection de l’environnement»
Affaire en cours,
décision au fond
non rendue

Article 19 de la Loi fédérale du 24.06.1998 n° 89-FZ «Sur les déchets de production et de consommation»
Les entrepreneurs individuels et les personnes morales exerçant une activité dans le domaine de la gestion des déchets doivent tenir une comptabilité, selon les règles établies, des déchets générés, traités, valorisés, neutralisés, transférés à des tiers ou reçus de tiers, ainsi que des déchets éliminés. Les règles de comptabilité dans le domaine de la gestion des déchets sont établies par les autorités exécutives fédérales compétentes dans ce domaine ; les règles de comptabilité statistique sont fixées par l’autorité exécutive fédérale chargée de la formation des statistiques officielles sur les processus sociaux, économiques, démographiques, écologiques et autres en Fédération de Russie.

Désaccord avec les violations constatées
Rejet de la plainte – 5

Les entrepreneurs individuels et les personnes morales exerçant une activité dans le domaine de la gestion des déchets doivent tenir une comptabilité, selon les règles établies, des déchets générés, traités, valorisés, neutralisés, transférés à des tiers ou reçus de tiers, ainsi que des déchets éliminés.
Affaire en cours,
décision au fond
non rendue

Partie 6 de l’article 56 du Code de l’eau de la Fédération de Russie
Le rejet dans les eaux usées contenant des substances radioactives, des pesticides, des produits agrochimiques et d’autres substances et composés dangereux pour la santé humaine, en concentrations supérieures aux normes d’impact admissible sur les eaux, est interdit

Désaccord avec les violations constatées
Rejet de la plainte – 3 / Acceptation – 3
Le rejet dans les eaux usées contenant des substances radioactives, des pesticides, des produits agrochimiques et d’autres substances et composés dangereux pour la santé humaine, en concentrations supérieures aux normes d’impact admissible sur les eaux, est interdit
Rejet de la plainte – 2

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