La criminalisation des actions des femmes enceintes : Une approche légale et sociale en évolution

L'exigence de tests urinaires pour l'accès aux soins ou la collecte de preuves via des tests de sang, d'urine ou de selles a été observée comme une méthode qui pourrait être justifiée par un intérêt constitutionnel, notamment celui de promouvoir la moralité, la santé maternelle et d'autres préoccupations sociétales. Ces tests, rapports, arrestations et poursuites continuent d'être menés dans de nombreux États, bien que ces mesures puissent être perçues comme étant de plus en plus constitutionnalisées à travers la protection de la santé publique et des intérêts moraux.

La Caroline du Sud a été le premier État à criminaliser officiellement les actions des femmes enceintes en 1997. Ce processus graduel s'est développé au sein du système judiciaire, en commençant par le droit civil, où des lois de "protection" ont été utilisées comme fondement pour une législation plus punitive. Dans l'affaire Fowler v. Woodward (1964), la Cour suprême a statué en faveur de l'indemnisation des dommages causés par une fausse couche résultant d'une blessure. Ce jugement a marqué un tournant en reconnaissant qu'un fœtus viable, une fois séparé du corps de sa mère, pouvait être considéré comme une entité légale susceptible de réparation. Cette vision a été renforcée vingt ans plus tard dans l'affaire State v. Horne (1984), dans laquelle un homme, après avoir blessé une femme enceinte, a été jugé coupable de meurtre involontaire pour la mort de l’enfant à naître, soulignant ainsi l'application croissante de la législation pénale à la vie fœtale.

Les choses ont pris un tour particulier avec l'affaire de Cornelia Whitner, une femme noire de la Caroline du Sud, qui en 1991, après avoir développé une dépendance à la cocaïne, a été accusée de négligence envers son enfant à naître après que celui-ci ait montré des traces de drogue dans son urine. Bien que l'affaire ait été contestée, le système judiciaire a persévéré dans sa décision, argumentant que le fœtus, bien qu'il ne soit pas encore né, devait être protégé au même titre qu'un enfant postnatal. Whitner fut condamnée à huit ans de prison après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle.

Cependant, au-delà des questions légales, ces évolutions soulèvent des questions profondes concernant les droits reproductifs des femmes, le respect de leur autonomie corporelle et l'impact que ces décisions ont sur les femmes, en particulier celles issues de communautés marginalisées. Alors que certains plaident pour la protection de la vie fœtale, d'autres soulignent les dangers d'une criminalisation excessive, qui peut exacerber les inégalités sociales et économiques, ainsi que limiter l'accès à des soins médicaux adéquats pour les femmes enceintes. Il est donc essentiel de ne pas uniquement s'attacher à la dimension juridique de ces affaires, mais aussi de comprendre les implications sociales et politiques de la criminalisation de la grossesse.

Pourquoi criminaliser les femmes enceintes consommatrices de drogues ne protège pas les enfants

Les tests de dépistage positifs sont fréquemment utilisés comme justificatifs pour retirer les enfants à leurs mères, malgré le fait qu’un test positif ne puisse déterminer ni la qualité parentale, ni les conditions de vie réelles de l’enfant. Le système punitif fondé sur ce type de preuve entraîne des décisions souvent irréversibles. Dans des États comme la Caroline du Sud, l’Alabama ou le Tennessee, des milliers d’enfants sont ainsi placés en famille d’accueil chaque année, parfois dès la naissance. Un pourcentage alarmant de ces enfants a moins d’un an, ce qui souligne à quel point le système agit de manière préventive sans considération suffisante pour le contexte social et médical.

La réponse punitive engendre ainsi un cercle vicieux : en prétendant protéger l’enfant, elle aggrave les conditions de vulnérabilité de la mère, ce qui augmente les risques pour l’enfant. L’approche judiciaire se révèle incapable de saisir la complexité de la situation. L’image du "marteau de velours", utilisée pour désigner ces politiques apparemment douces mais réellement coercitives, illustre bien cette tension : sous couvert de bienveillance, on applique une logique répressive fondée sur la peur et la honte.

Certaines initiatives locales, à l’instar du travail de Della Bricker et Mauree Gimlet en Caroline du Sud, tentent de renverser cette logique. Ces professionnelles offrent un accompagnement global aux femmes enceintes dépendantes : soutien psychologique, conseils juridiques, formation professionnelle, aide à l'obtention du diplôme de fin d'études, assistance dans les démarches administratives. Elles permettent aussi aux femmes de vivre avec leurs bébés dans un cadre sécurisé et respectueux, tout en recevant des soins adaptés. Leur approche vise à rétablir le lien mère-enfant plutôt qu’à le détruire, à soigner plutôt qu’à punir.

Le procureur Peter Hermann, figure emblématique d’une justice auparavant intransigeante, a lui-même connu une transformation profonde. Initialement élu sur une plateforme "law and order", il a compris au fil du temps, notamment grâce à la collaboration avec Bricker, que l’incarcération ne répondait pas au problème. L’usage de substances pendant la grossesse n’est pas un choix criminel mais une pathologie, souvent enracinée dans des dynamiques sociales et psychologiques complexes. Le rôle du procureur, dès lors, ne devrait pas être de "pêcher des paniers dans la rivière", mais de "remonter la berge" pour comprendre et stopper ce qui pousse ces femmes dans des situations à risque.

Hermann a choisi d’orienter les femmes vers les centres de traitement au lieu de les poursuivre pénalement. Cette décision n’a pas été facile, et elle est survenue dans un contexte personnel douloureux, avec la perte d’un membre de sa famille à la suite d’une overdose pendant une grossesse. Cette expérience l’a confronté directement à l’échec des politiques punitives, et l’a amené à reconsidérer ses convictions initiales.

Simplifier une question aussi multidimensionnelle – médicale, psychologique, sociale – en un problème de justice pénale revient à utiliser un marteau pour jouer du piano. C’est une dissonance dangereuse, aux répercussions irréversibles. La reconnaissance de la toxicomanie comme maladie, et non comme déviance, suppose un changement de paradigme, un déplacement de la réponse sociale de la répression vers la compassion, l'accompagnement et la prévention.

Ce qu’il faut encore comprendre, c’est que les politiques prétendument bienveillantes sont souvent façonnées par des outils institutionnels intrinsèquement punitifs. Même les acteurs qui se montrent ouverts au dialogue et au soin n’échappent pas à la logique disciplinaire des mécanismes judiciaires. Le recours à des équipes pluridisciplinaires peut masquer les atteintes aux droits fondamentaux, en dispersant les responsabilités. Sous couvert de progrès, on construit des dispositifs de contrôle et d’exclusion d’une efficacité redoutable, mais d’une humanité vacillante.