Approbation du Règlement sur l'organisation de l'éducation en forme d'enseignement familial/autoéducation

Département de l'éducation de l'administration du district municipal de Makaryev

Ordre n° 39\1
du 15.02.2017

Sur l'approbation du règlement
sur l'organisation de l'obtention de l'éducation
sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage

Conformément à la loi fédérale de la Fédération de Russie du 29.12.2012 n° 273-FZ "Sur l'éducation en Fédération de Russie", à l'ordre du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie du 30.08.2013 n° 1015 "Sur l'approbation de la procédure d'organisation et de mise en œuvre des activités éducatives selon les principaux programmes éducatifs généraux - programmes éducatifs d'enseignement primaire, secondaire et supérieur général", à la lettre du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie du 15.11.2013 n° NT-1139/08 "Sur l'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme familiale", à l'ordre du Département de l'éducation et des sciences de la région de Kostroma "Sur l'approbation du modèle de règlement pour l'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage" n° 406 du 14.02.2017, dans le but de créer des conditions pour l'obtention de l'éducation par les citoyens sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage, je décrète :

1. Approuver le règlement sur l'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage (ci-après dénommé "Règlement").

2. Adopter ce règlement comme base pour l'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage dans les organisations éducatives municipales.

3. Aux responsables des organisations éducatives publiques municipales :

   • Assurer l'exercice des droits des citoyens à l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage.

   • Se guider par ce règlement lors de l'élaboration d'actes locaux régissant l'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage dans les organisations éducatives publiques municipales.

4. La surveillance de l'exécution du présent ordre est laissée sous ma responsabilité.

Chef du Département de l'éducation : T.V. Sokolova

Approuvé
par l'ordre du RPO
le « 15 » février 2017

RÈGLEMENT
Sur l'organisation de l'obtention de l'éducation
sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'organisation de l'obtention de l'éducation sous forme d'enseignement à domicile/auto-apprentissage est réalisée conformément à :

• l'article 43 de la Constitution de la Fédération de Russie ;

• l'article 63 du Code de la famille de la Fédération de Russie ;

• les articles 17, 33, 44, 45, 58, 63 de la loi fédérale du 29.12.2012 n° 273-FZ "Sur l'éducation en Fédération de Russie" (ci-après dénommée "Loi fédérale") ;

• l'ordre du ministère de l'Éducation de la Fédération de Russie du 05.03.2004 n° 1089 "Sur l'approbation du composant fédéral des normes éducatives d'État pour l'enseignement primaire, secondaire et supérieur général" ;

• l'ordre du ministère de l'Éducation de la Fédération de Russie du 09.03.2004 n° 1312 "Sur l'approbation du programme éducatif fédéral de base et des plans d'études modèles pour les établissements d'enseignement de la Fédération de Russie mettant en œuvre des programmes d'enseignement général" ;

• l'ordre du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie du 06.10.2009 n° 373 "Sur l'approbation et l'entrée en vigueur de la norme éducative d'État fédérale pour l'enseignement primaire" ;

• l'ordre du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie du 17.12.2010 n° 1897 "Sur l'approbation de la norme éducative d'État fédérale pour l'enseignement secondaire de base".