Règlement de la commission des litiges pour la résolution des différends relatifs aux résultats des examens pour les citoyens étrangers

ADOPTÉ
lors de la réunion du Conseil d’administration
procès-verbal n° 11
du «31» janvier 2015

APPROUVÉ
par l’arrêté du directeur
de l’École secondaire municipale n°19
à enseignement approfondi de certaines disciplines
en date du «31» janvier 2015, n° 54/d

Règlement
de la commission des litiges pour le règlement des différends liés aux résultats de l’examen destiné aux citoyens étrangers
École secondaire municipale n°19 à enseignement approfondi de certaines disciplines

Le présent règlement de la commission des litiges pour le règlement des différends liés aux résultats de l’examen destiné aux citoyens étrangers (ci-après – le Règlement) est élaboré conformément :

• à la Loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-FZ «Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie»,

• à l’arrêté du Ministère de l’Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie du 29 août 2014 n° 1156 «Sur l’approbation de la forme, de la procédure de passation de l’examen de langue russe comme langue étrangère, d’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie, ainsi que des exigences relatives au niveau minimal de connaissances nécessaires à la réussite de cet examen»,

• aux décrets du Gouvernement de la région de Belgorod :

  • «Sur l’approbation de la liste des établissements d’enseignement de la région de Belgorod habilités à organiser l’examen de maîtrise de la langue russe, des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie conformément au point 8 de l’article 15.1 de la Loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-FZ "Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie"» du 26 janvier 2015, n° 11-pp,

  • «Sur l’approbation du règlement relatif à la procédure et à la forme de passation de l’examen de maîtrise de la langue russe, des connaissances en histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie conformément au point 8 de l’article 15.1 de la Loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-FZ "Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie"» du 26 janvier 2015, n° 12-pp.

Dispositions générales

1.1. La commission des litiges est créée pour résoudre les différends survenant lors de l’évaluation des résultats de l’examen destiné aux citoyens étrangers.

Droits de la commission des litiges de l’établissement d’enseignement

• Accepter pour examen toute demande d’un participant en désaccord avec les résultats de l’examen.

• Prendre une décision sur chaque litige relevant de la compétence de la commission des litiges.

• Suspendre ou annuler une décision antérieure sur la base de l’examen du litige avec l’accord des parties concernées.

Obligations des membres de la commission des litiges

• Être présents à toutes les réunions de la commission et participer à l’examen des demandes.

• Prendre des décisions sur les questions posées par vote ouvert (la décision est considérée comme adoptée si la majorité des membres de la commission ont voté pour).

• Prendre une décision sur le fond de la demande dans un délai de trois jours ouvrables, sauf si des délais supplémentaires ont été spécifiquement prévus.

• Fournir aux requérants une réponse motivée par écrit.

Organisation du travail de la commission des litiges

4.1. Le président de la commission organise le travail de la commission des litiges.
4.2. Le président de la commission :

• reçoit les demandes des participants à l’examen ;

• organise dans un délai de trois jours la réunion de la commission pour examiner le litige ;

• informe le requérant de la décision de la commission des litiges.
  4.3. La décision prise par la commission des litiges est consignée dans