Règlement sur l’organisation du travail des avocats fournissant une aide juridique gratuite dans le cadre du programme « pro bono » aux citoyens de la Fédération de Russie sur le territoire de la région de Briansk

Approuvé par la décision du Conseil de la Chambre des avocats de la région de Briansk en date du 25 septembre 2020 (protocole n° 11), complété le 07.10.2022 (protocole n° 25)
Le corps des avocats de la région de Briansk considère comme son devoir social envers la société de fournir gratuitement des conseils juridiques dans le cadre du programme pro bono. « Pro bono » (du latin pro bono publico — pour le bien commun) signifie que les avocats de la Chambre des avocats de la région de Briansk apportent une aide juridique gratuite aux citoyens socialement défavorisés de la région de Briansk.
Catégories de citoyens pouvant bénéficier gratuitement d’une aide juridique dans le cadre du programme pro bono selon les catégories sociales de dossiers :

1. les citoyens dont le revenu par personne au sein de la famille est inférieur à la valeur du minimum de subsistance fixé dans le sujet de la Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie, ou les citoyens vivant seuls dont les revenus sont inférieurs à cette valeur (citoyens à faible revenu) ;

2. les personnes handicapées des groupes I et II ;

3. les vétérans de la Grande Guerre patriotique, les Héros de la Fédération de Russie, les Héros de l’Union soviétique, les Héros du Travail socialiste, les Héros du Travail de la Fédération de Russie ;

4. les enfants handicapés, les orphelins, les enfants privés de la prise en charge des parents, les personnes issues du nombre des orphelins et des enfants privés de la prise en charge des parents, ainsi que leurs représentants légaux et mandataires, s’ils demandent une aide juridique gratuite sur des questions liées à la protection des droits et intérêts légaux de ces enfants ;

5. les personnes souhaitant prendre en charge dans leur famille un enfant privé de la prise en charge des parents, s’ils sollicitent une aide juridique gratuite concernant l’organisation de l’enfant en famille d’accueil ou foyer familial ;

6. les adoptants, s’ils sollicitent une aide juridique gratuite sur des questions liées à la protection des droits et intérêts légaux des enfants adoptés ;

7. les citoyens âgés et les personnes handicapées résidant dans des établissements de services sociaux fournissant des services en forme stationnaire ;

8. les mineurs placés dans les établissements du système de prévention de l’errance et des infractions des mineurs, et les mineurs purgeant une peine dans des lieux de privation de liberté, ainsi que leurs représentants légaux ou mandataires, s’ils sollicitent une aide juridique gratuite concernant la protection des droits et intérêts légaux de ces mineurs (à l’exception des questions liées à l’assistance juridique dans la procédure pénale) ;

9. les citoyens ayant droit à une aide juridique gratuite conformément à la loi fédérale de la Fédération de Russie du 2 juillet 1992 n° 3185-1 « Sur l’aide psychiatrique et les garanties des droits des citoyens lors de son octroi » ;

10. les citoyens reconnus par le tribunal comme incapables, ainsi que leurs représentants légaux, s’ils sollicitent une aide juridique gratuite concernant la protection des droits et intérêts légaux de ces citoyens ;

11. les citoyens victimes à la suite d’une situation d’urgence ;

12. le conjoint, mari ou femme, ayant été en union enregistrée avec le défunt à la date de l’accident (décès) résultant d’une situation d’urgence ;

13. les enfants du défunt en conséquence d’une situation d’urgence ;

14. les parents du défunt en conséquence d’une situation d’urgence ;

15. les personnes qui étaient à la charge complète du défunt à la suite d’une situation d’urgence ou qui recevaient de lui une aide qui constituait pour elles une source permanente et principale de moyens de subsistance, ainsi que d’autres personnes reconnues comme personnes à charge dans l’ordre établi par la législation de la Fédération de Russie ;

16. les citoyens dont la santé a été lésée à la suite d’une situation d’urgence ;

17. les citoyens qui ont perdu leur logement ou ont entièrement ou partiellement perdu d’autres biens ou documents à la suite d’une situation d’urgence ;

18. les militaires (y compris les membres de leurs familles) participant à l’opération militaire spéciale sous contrat ;

19. les citoyens (y compris les membres de leurs familles) mobilisés pour participer à l’opération militaire spéciale ;

20. les réfugiés de la RPD, de la LPR, de l’Ukraine et les apatrides.
    1.4. Une aide juridique gratuite dans le cadre du programme pro bono peut également être accordée à d’autres catégories de citoyens non mentionnées au point 1.3 du présent Règlement, à la discrétion de l’avocat participant au programme pro bono.
    1.5. Sont participants de l’aide juridique gratuite dans le cadre du programme pro bono tous les avocats de la région de Briansk inscrits au Registre des avocats de la région de Briansk, ayant volontairement exprimé leur souhait de participer au système pro bono par la soumission d’une demande correspondante à la Chambre des avocats de la région de Briansk, y compris par l’envoi de la demande à l’adresse électronique de la Chambre des avocats de la région de Briansk : [email protected]
    1.6. Dans les cas prévus par le présent Règlement, l’aide juridique gratuite est apportée au citoyen qui l’a sollicitée sous forme de :

• consultation juridique ;

• rédaction de déclarations, de plaintes, de requêtes et d’autres documents de nature juridique ;

• représentation en première instance judiciaire dans des cas exceptionnels.
  

  1.7. L’avocat participant au pro bono conclut avec le mandant une convention conforme aux exigences de l’art. 25 de la loi fédérale « Sur l’activité d’avocat et l’avocature en Fédération de Russie », mentionnant expressément le caractère gratuit de l’aide juridique fournie dans le cadre du programme pro bono.
  
  1.8. Pour obtenir une aide juridique gratuite dans le cadre du programme pro bono, les citoyens et/ou leurs représentants légaux présentent des documents justifiant leur appartenance à la catégorie de citoyens ayant droit à l’aide gratuite mentionnée au point 1.3 du présent Règlement, un passeport, et d’autres documents nécessaires à la fourniture de l’aide juridique dans le cadre du programme pro bono.
  1.9. Les documents pour obtenir l’aide juridique gratuite sont soumis en copies (les originaux ne sont présentés qu’à titre de consultation).
  
  1.10. Les documents pour obtenir l’aide juridique gratuite sont examinés dans un délai n’excédant pas dix jours ouvrables et, sur leur base, une décision est prise quant à l’octroi ou au refus de l’aide juridique gratuite. Lors de l’examen des documents, l’avocat détermine l’éligibilité du citoyen au droit de bénéficier de l’aide juridique gratuite dans le cadre du programme pro bono.
  
  1.11. L’aide juridique gratuite est fournie pendant toute la durée des motifs de son octroi conformément aux conditions de la convention d’aide juridique conclue.
  1.12. En cas de découverte, au cours de la fourniture de l’aide juridique gratuite, de faits indiquant la fausseté des informations figurant dans les documents présentés par le citoyen pour justifier son droit à l’aide juridique gratuite, ainsi que de faits indiquant la cessation des motifs d’octroi de l’aide juridique gratuite, l’avocat a le droit de mettre fin à la fourniture de l’aide juridique gratuite.
  
  1.13. Le paiement des frais judiciaires (taxe d’État, paiement pour expertise, rapport d’expert, etc.) et des dépenses organisationnelles et techniques (obtention d’informations sur demande payante, frais de communication postale-télégraphique, etc.) est assuré par le citoyen ayant sollicité l’aide juridique gratuite, à ses frais.
  
  1.14. La Chambre des avocats de la région de Briansk est autorisée à appliquer aux avocats fournissant de l’aide juridique dans le cadre du pro bono des mesures d’encouragement selon les modalités et conditions définies par le Conseil de la Chambre des avocats de la région de Briansk.
  
  1.15. Après la fourniture de l’aide juridique gratuite ou la cessation de sa fourniture par l’avocat, un acte de fourniture de l’aide juridique gratuite est rédigé, dans lequel sont consignés les types d’aide juridique gratuite fournis au citoyen. L’acte est signé par l’avocat et le citoyen qui a bénéficié de l’aide juridique gratuite.
  
  1.16. L’avocat ayant fourni l’aide juridique gratuite dans le cadre du programme pro bono adresse mensuellement à la Chambre des avocats de la région de Briansk une copie de la convention de l’aide juridique, une copie de l’acte de prestation de l’aide juridique gratuite avec jointes des copies des documents prouvant le statut de la personne ayant droit à l’aide juridique dans le cadre du programme pro bono, ainsi que des copies des documents juridiques rédigés en lien avec l’aide juridique gratuite fournie dans le cadre du programme pro bono.
  1.17. La gestion des dossiers relatifs aux affaires pro bono est effectuée conformément aux exigences générales.