Règlement du Conseil de gestion de l'École secondaire municipale n° 2 de la ville de Makaryev

ADOPTÉ
Conseil de gestion de l'établissement éducatif.
procès-verbal du
N°

APPROUVÉ
Directeur de l'établissement éducatif Baranova S.A.
Ordre du ______________ n°

Règlement du Conseil de gestion
de l'école secondaire municipale n° 2 de la ville de Makaryev.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

2. Le présent règlement a été élaboré conformément à la loi "Sur l'éducation en Fédération de Russie" du 29 décembre 2012 n° 273, ainsi qu'à d'autres codes fédéraux et lois en vigueur :

• Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 07.02.2011 n° 163-p « Sur le concept du programme fédéral de développement de l'éducation pour 2011-2015 » ;

• Arrêté du ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie du 24.12.2004 n° 3143 « Sur la création d'un groupe de coordination du ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie pour le développement de la gestion d'éducation à caractère public-étatique » ;

• Lettre du ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie du 27.04.2004 n° AF-144 « Sur le soutien à l'initiative des établissements éducatifs d'essayer le modèle des conseils de gestion dans les établissements scolaires » ;

• Lettre du ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie du 14.05.2004 n° 14-51-131 « Recommandations méthodologiques sur les fonctions, l'organisation et le travail des conseils de gestion des établissements éducatifs » ;

• Actes législatifs et décisions des autorités locales et des organes de gestion de l'éducation ;

• Les statuts de l'établissement éducatif et le présent règlement.

2. Le Conseil de gestion de l'école secondaire municipale n° 2 de la ville de Makaryev, du district municipal de Makaryev, région de Kostroma (ci-après dénommé "Conseil") est un organe collégial de gestion de l'établissement éducatif, mettant en œuvre le principe de la gestion démocratique et d'un caractère public-étatique de l'éducation.

3. Les décisions du Conseil prises dans le cadre de ses compétences sont obligatoires pour tous les employés de l'école, les élèves et leurs parents (représentants légaux).

4. L'activité des membres du Conseil de gestion repose sur les principes de participation volontaire, de collégialité dans la prise de décisions et de transparence.

5. Les membres du Conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre bénévole.

6. LES PRINCIPALES TÂCHES DU CONSEIL SONT :

• Définir les principales directions (programmes) de développement de l'établissement éducatif.

• Défendre et promouvoir la mise en œuvre des droits et des intérêts légitimes des participants au processus éducatif.

• Contribuer à la création des conditions optimales pour la mise en œuvre du processus éducatif et des formes de son organisation dans l'établissement scolaire, à l'amélioration de la qualité de l'éducation et à la satisfaction des besoins éducatifs de la population.

• Contribuer à la création de conditions saines et sûres pour l'enseignement, l'éducation et le travail dans l'établissement éducatif.

• Contribuer à l'efficacité de la gestion financière et économique de l'établissement, à l'utilisation rationnelle des fonds alloués à l'établissement, des revenus provenant de ses propres activités et des fonds provenant de sources extrabudgétaires, et garantir la transparence de l'activité financière et économique de l'établissement éducatif.

3. COMPÉTENCES DU CONSEIL DE GESTION
   Pour accomplir ses tâches, le Conseil de gestion dispose des compétences suivantes :

1. Convoquer une assemblée générale du personnel de l'établissement pour approuver les statuts de l'établissement, les modifications et ajouts y apportés, et soumettre ces modifications pour approbation à l'initiateur ;

2. Élaborer et approuver le programme de développement de l'établissement, la stratégie, les objectifs et les tâches de l'école, le programme éducatif ;

3. Déterminer la structure de gestion de l'activité de l'établissement éducatif ;

4. Approuver les modifications et ajouts au règlement intérieur de l'établissement éducatif ;

5. Approuver les actes locaux de l'établissement éducatif sur des questions relevant de ses compétences, y compris en ce qui concerne :

• Les droits, obligations et principes des relations entre les participants du processus éducatif ;

• La structure, les compétences, l'ordre de formation et de fonctionnement des organes de gestion collégiale de l'établissement éducatif ;

• Le système d'évaluation lors des examens intermédiaires, les formes et l'ordre de leur mise en œuvre ;

• L'ordre de distribution des paiements de stimulation pour le personnel pédagogique, et autres employés de l'établissement ;

• L'ordre d'attraction des ressources financières et matérielles provenant de sources extrabudgétaires, les objectifs, directions et modalités de leur utilisation ;

• La mise en œuvre de services éducatifs supplémentaires, y compris payants ;

• La formation du contingent d'élèves dans la limite de la quota définie par la licence ;

• Les conditions d'activité des organisations publiques (y compris les organisations d'enfants et de jeunes) non interdites par la loi ;

6. Prendre la décision d'introduire (ou d'annuler) un uniforme pour les élèves et les employés pendant les cours ;

7. Approuver la liste des manuels scolaires recommandés (admis) par le ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie ;

8. Approuver le calendrier scolaire annuel, l'emploi du temps des élèves, ainsi que la durée de la semaine scolaire, les horaires de début et de fin des cours, les vacances ;

9. Approuver, sur proposition du conseil pédagogique, les composantes de l'établissement conformément aux normes d'éducation générale et les programmes éducatifs ;

10. Approuver, sur proposition du conseil pédagogique, les profils d'enseignement au niveau secondaire, l'introduction de nouvelles méthodologies et technologies éducatives ;

11. Approuver les plans et programmes pour l'amélioration de l'infrastructure matérielle et technique de l'établissement éducatif ;

12. Organiser le contrôle public de la santé et des conditions de sécurité pendant le processus éducatif ;

13. Attirer des financements et des ressources matérielles supplémentaires pour les activités prévues par les statuts ;

14. Approuver les demandes de financement budgétaire et les prévisions de dépenses provenant de sources extrabudgétaires ;

15. Autoriser la location de biens de l'établissement ;

16. Examiner les plaintes des élèves et des parents sur l'administration et le personnel de l'établissement ;

17. Aider l'administration à établir des liens fonctionnels avec les établissements culturels et sportifs pour organiser les loisirs des élèves ;

18. Participer à la préparation, approuver et présenter au public le rapport annuel de l'établissement, y compris sur la gestion financière et les résultats de l'auto-évaluation ;

19. Participer à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité du travail des employés, proposer des modifications selon les actes normatifs internes ;

20. Participer à l'évaluation de la qualité et de la sécurité des conditions d'apprentissage et d'éducation ;

21. Proposer des solutions aux conflits entre les participants du processus éducatif ;

22. Garantir la participation publique, conformément à la législation de la Fédération de Russie, dans les procédures d'attestation finale des élèves, dans les procédures de contrôles et tests, dans l'expertise publique des programmes éducatifs.

4. COMPOSITION ET FORMATION DU CONSEIL DE GESTION
   

   4.1 Le Conseil est constitué d'au moins 11 membres et au maximum 15, suivant les procédures d'élection, de nomination et de cooptation. Les membres élus du Conseil sont les représentants des parents (représentants légaux), des employés de l'établissement, et des élèves des classes 9-11.
   
   4.2 Élections du Conseil :
   Les élections sont organisées par le directeur de l'établissement, en accord avec l'initiateur, et se déroulent selon le règlement des élections des membres du Conseil.
   4.3 Cooptation au Conseil :
   Le Conseil, une fois formé, doit coopter dans ses rangs au moins un quart de ses membres parmi des personnes intéressées par l'activité de l'établissement, des personnalités publiques.

5. GESTION DU CONSEIL

• Le directeur de l'établissement convoque la première réunion dans un mois suivant la formation du Conseil.

• Le Conseil élit un président, des vice-présidents et un secrétaire.

6. ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DU CONSEIL DE GESTION
   Les réunions sont organisées au moins une fois par semestre. Elles peuvent être convoquées à tout moment si nécessaire.

7. DROITS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL
   Les membres du Conseil ont le droit de participer aux discussions et de proposer des décisions.

8. DISPOSITIONS FINALES
   L'initiateur a le droit de dissoudre le Conseil si celui-ci ne se réunit pas pendant plus de six mois.