Rapport de la Commission disciplinaire de l’Association d’auto-régulation « Guilde des constructeurs de la République de Mari El » pour l’année 2021

Annexe n° 2
au procès-verbal de la réunion du Conseil de l’AASO « GS RME » n° 5 du 18.03.2022

APPROUVÉ
Par décision du Conseil de l’AASO « GS RME »
Procès-verbal n° 5 du 18.03.2022

Président du Conseil de l’AASO « GS RME »
Kh. K. Bachirov

RAPPORT
de la Commission disciplinaire
de l’Association d’auto-régulation
« Guilde des constructeurs de la République de Mari El »
pour l’année 2021

Iochkar-Ola, République de Mari El, Russie

Au cours de l’année 2021, huit réunions de la Commission disciplinaire ont été tenues.
Lors de ces réunions, ont été examinés les dossiers issus des inspections planifiées et non planifiées ayant révélé des infractions, transmis par la Commission de contrôle en vue de l’application de mesures disciplinaires à l’encontre de 27 organisations, dont :

– dans 2 organisations, les remarques ont été corrigées avant la réunion de la Commission disciplinaire de l’Association, et aucun dossier disciplinaire n’a été ouvert ;
– au moment de l’inspection, 2 organisations faisaient déjà l’objet de procédures disciplinaires ouvertes auparavant : SARL « Tandem+ », SARL « Montajnik » ;
– pour 23 organisations, des dossiers disciplinaires ont été ouverts pour des infractions constatées lors des inspections planifiées.

Pour la période de référence, les mesures disciplinaires suivantes ont été appliquées conformément au « Règlement sur le système des mesures disciplinaires mises en œuvre par l’Association d’auto-régulation “Guilde des constructeurs de la République de Mari El” à l’égard de ses membres » concernant 40 organisations :

– 24 injonctions d’élimination obligatoire des infractions constatées ;
– 48 avertissements ;
– 4 suspensions du droit d’exercer des activités de construction, de reconstruction, de réparation majeure ou de démolition d’ouvrages de construction.

À la suite de l’application de cette dernière mesure disciplinaire, une organisation (SARL PSK « Gorod ») a corrigé les infractions, et le dossier disciplinaire a été clos.

– 4 recommandations adressées au Conseil en vue d’exclure des membres de l’Association.

En conséquence de cette mesure disciplinaire, le Conseil a exclu 3 organisations : SARL « StroïSpetsMontaj », SARL SC « Progress », SARL « MasterKom » ;
1 organisation (SAO « Timber ») a corrigé les infractions, et le dossier disciplinaire a été clos.

Pendant la période de référence, la Commission disciplinaire a clos 27 dossiers disciplinaires, dont :

– 22 organisations ont éliminé les infractions ;
– 1 organisation a volontairement mis fin à son adhésion à l’Association ;
– 4 organisations ont été exclues par décision du Conseil.